Comment fonctionne le dispositif Louer Abordable / Louer Mieux ?

Le principe est le suivant : lorsque vous signez une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), vous vous engagez à louer votre logement en respectant :  

  • Certains plafonds pour la fixation de votre loyer  
  • Un seuil de ressources pour le choix de votre locataire 

Éventuellement, le choix de votre locataire peut être conditionné et proposé par votre préfecture.  

Deux types de conventions peuvent être signées avec l’Anah :  

  • La convention avec travaux, pour au moins 9 ans  
  • La convention sans travaux pour au moins 6 ans 

Si vous signez une convention avec l’Anah, vous vous engagez pour une durée minimum de 6 ou 9 ans à louer votre logement en respectant certains plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas échéant, de choix des locataires. Votre logement doit également remplir une condition de performance énergétique. En contrepartie, vous bénéficiez d’un avantage fiscal et pouvez obtenir des subventions pour la rénovation de votre logement.

Votre avantage fiscal sera calculé en fonction de la situation géographique de votre logement, du niveau de loyer pratiqué et du recours à un intermédiaire social (telles que les associations). 

Il existe plusieurs taux d’abattements fiscaux sur vos loyers imposables. Celui-ci s’applique sur la période de votre engagement :  

  • 15 à 30 % : lorsque vous signez une convention à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires (en fonction de la situation géographique du bien)
  • 50 à 70 % : lorsque vous signez une convention à un niveau de loyer et de ressources dit "social" ou "très social" (en fonction de la situation géographique du bien)
  • 85 % : lorsque vous recourez à l'intermédiation locative, qui s'applique aux zones A bis à B2, et peut prend 2 formes à savoir soit le mandat de gestion soit la location/ sous-location (via un organisme public ou privé, afin qu'il le sous-loue à des personnes en difficulté).